Tarifs

Les frais d’acte, souvent appelés à tort « frais de notaire », comprennent en réalité divers éléments : les taxes reversées au Trésor Public, les débours et la rémunération du Notaire.

• Les impôts et taxes sont les sommes que le Notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client.

  Ils varient suivant la nature de l'acte et la valeur du bien.

• Les débours sont les sommes acquittées par le Notaire, pour le compte de son client, en vue de rémunérer les différents intervenants qui produisent les pièces nécessaires à la constitution du dossier.

• La rémunération du Notaire est, pour la majorité des actes qu’il établit, encadrée par un tarif national fixé par des dispositions légales et réglementaires.

  On parle alors d’émoluments.

Pour les autres actes et prestations, la rémunération est librement fixée par l’étude et est soumise, préalablement, à l’approbation du client par la signature d’une convention  d’honoraires.