Questions fréquentes
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Nous les avons organisées par thème afin de faciliter votre recherche et vous aider à mieux comprendre le rôle du notaire et les démarches à entreprendre.
Pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter et prendre rendez-vous.
Immobilier
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Chaque partie est libre de choisir son notaire.
L’acquéreur peut tout à fait choisir son notaire, si le vendeur a déjà le sien.
La présence de deux notaires n’augmente pas les frais.
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Chaque dossier présente des spécificités.
De manière non exhaustive, pour la vente d’une maison, il conviendra de fournir :
Titre de propriété
Diagnostics immobiliers (amiante, plomb, termites, gaz, électricité, DPE, état des risques, etc.)
Contrôle de l'installation de l'assainissement
Dossier de construction (demande, arrêté, déclaration d’achèvement et certificat de conformité) ou toute autre dossier relatif à une autorisation administrative obtenue
En présence de travaux réalisés dans les dix dernières années : factures, attestations d’assurance et quittances de primes
Dernier avis de taxe foncière
Contactez-nous pour obtenir une liste détaillée adaptée à votre projet.
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Chaque dossier présente des spécificités.
De manière non exhaustive, pour la vente d’une maison, il conviendra de fournir les mêmes documents que pour une maison, auxquels s'ajoutent :
Certificat de mesurage « Loi Carrez »
Documents du syndic (diagnostics des parties communes, règlement de copropriété, coordonnées du syndic, procès-verbaux d’assemblées générales des trois dernières années, dernier appel de charges).
Contactez-nous pour obtenir une liste détaillée adaptée à votre projet.
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Lors d’un achat immobilier, l'acquéreur doit s'acquitter de ce qu’on appelle les « frais de notaire ».
Ils comprennent :
Les droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités territoriales,
Les débours, c’est-à-dire les sommes avancées par le notaire pour constituer le dossier (rémunération d'intervenants, coût de documents, etc)
La rémunération du notaire, dont le tarif est réglementé (son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez).
Ces frais sont réglés au moment de la signature de l'acte définitif de vente.
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La provision sur frais est une avance demandée par le notaire avant la signature d’un acte. Elle permet de couvrir les frais liés à la transaction (taxes, débours, émoluments).
Son montant est estimé avec une marge de sécurité. Un éventuel trop-perçu est remboursé après la signature.
Famille et patrimoine
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L’intervention du notaire est obligatoire si la personne décédée possédait un bien immobilier, si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 €, ou s’il existe un testament ou une donation entre époux.
Le notaire vous aide à faire les bons choix (accepter ou renoncer à la succession) et vous accompagne dans l’accomplissement des formalités.
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En cas de décès de votre partenaire, votre PACS prend fin.
Sans testament, vous n'êtes pas automatiquement héritier car le PACS ne crée pas, en lui même, de lien d'héritage comme le mariage.
Pour créer ce lien d’héritage, il faut faire un testament. Ainsi, vous n'aurez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament, comme les couples mariés.
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Il est possible de modifier son contrat de mariage à tout moment après l’union. Depuis la loi du 23 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre le délai de deux ans.
Ce changement doit être fait “dans l'intérêt de la famille”.
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La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès lorsqu’il est survenu en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas. Les droits de succession doivent également être réglés dans ce délai.
En principe, la souscription d'une déclaration est obligatoire quel que soit le montant de la succession et même si aucun droit n'est dû. Il existe toutefois des cas de dispense pour certaines successions.
N’hésitez pas à nous contacter, nous analyserons votre situation pour vous conseiller au mieux.
Autres questions
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Le notaire peut exercer ses fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (article 8 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971).
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Un acte est dit “authentique“ , lorsqu’il a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
Il se différencie de l'acte sous signature privée, lequel est signé seulement par les parties.